Conditions d’utilisation
 

Dernière mise à jour : juin 2026

 

Acceptation des conditions
 

Les conditions d’utilisation de FieldView^MC ci-après constituent un accord juridique (le présent « accord » ou les « conditions d’utilisation ») entre vous (personne physique ou morale, ci-après « vous »), d’une part, et, d’autre part, soit Bayer CropScience LLC, soit l’une des filiales autorisées suivantes, selon le « territoire de service » dans lequel se trouve votre adresse de service (Bayer CropScience LLC ou la filiale concernée étant désignées dans les présentes par les termes « nous », « notre », « nos » ou « BCS ») :

Territoire de service	Sociétés affiliées autorisées (nom des entités)
Canada	Bayer CropScience Inc.
États-Unis d’Amérique	Bayer CropScience LLC
Argentine	Agro Bayer S.R.L.
Brésil	Monsanto do Brasil Ltda. /ou Bayer S.A.
Mexique	Monsanto Comercial, S. de R.L. de C.V.

 

 

La société affiliée autorisée correspondante est autorisée par BCS à utiliser, à concéder en sous-licence et à commercialiser les services FieldView (tels que définis ci-dessous) sur le territoire de service correspondant.

Votre utilisation des produits, des logiciels, du matériel informatique, des services et des sites Web de FieldView, à l’exclusion de tout produit ou service qui vous est fourni par nous dans le cadre d’un accord écrit distinct (appelés collectivement « services FieldView »), est assujettie aux modalités générales énoncées dans le présent accord ainsi qu’à toute condition supplémentaire, le cas échéant. 

 

Vous n’êtes autorisé à utiliser les services FieldView que sur le territoire de service qui vous a été attribué. 

 

Si vous participez à un essai de pré-commercialisation des services FieldView, on vous demandera peut-être de conclure un accord de participation à l’essai avec nous. Les conditions d’utilisation de FieldView s’appliquent à votre utilisation des services FieldView si vous participez à un essai de pré-commercialisation; toutefois, en cas de conflit entre les conditions d’utilisation de FieldView et les modalités supplémentaires (définies ci-dessous), ces dernières prévaudront.

 

LES SERVICES FIELDVIEW SONT DESTINÉS À UN USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT. CET ACCORD ÉTABLIT UNE RELATION ENTRE ENTREPRISES ENTRE VOUS ET NOUS. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE PHYSIQUE, VOUS CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES FIELDVIEW UNIQUEMENT À DES FINS COMMERCIALES, ET JAMAIS À DES FINS PERSONNELLES, FAMILIALES OU DOMESTIQUES. LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UN ACCORD EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET NOUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’ENSEMBLE DES SECTIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. VOTRE ACCÈS AUX SERVICES FIELDVIEW ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI SONT SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET À TOUTES LES LOIS APPLICABLES, ET NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS AUX SERVICES FIELDVIEW SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS. En téléchargeant, installant, activant ou utilisant de toute autre manière les services FieldView, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans ou l’âge de la majorité selon les lois de votre lieu de résidence, que vous agissez à des fins commerciales et que vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous acceptez les présentes conditions au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez le pouvoir d’engager l’entité, auquel cas « vous », « votre » et « vos » se rapportent à vous et à l’entité en question. SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE DE 18 ANS OU L’ÂGE DE LA MAJORITÉ EN VERTU DES LOIS APPLICABLES À VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES FIELDVIEW. 

 

AVIS RELATIF À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY POUR CERTAINES RÉCLAMATIONS AUX ÉTATS-UNIS. Les présentes conditions d’utilisation contiennent une clause d’arbitrage obligatoire (exécutoire) ainsi que des clauses de renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury. À l’exception de certains types de différends décrits dans la section sur l’arbitrage ci-dessous ou lorsque la loi applicable l’interdit, vous acceptez que les différends entre vous et nous concernant votre utilisation des services FieldView soient réglés par voie d’arbitrage individuel exécutoire, et vous renoncez à votre droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif, y compris en tant que représentant du groupe. La décision de l’arbitre ne pourra faire l’objet que d’un contrôle très limité par un tribunal. Vous aurez droit à une audience équitable, mais les procédures d’arbitrage sont plus simples et plus restreintes que les règles applicables devant un tribunal. Pour plus de détails, veuillez prendre connaissance de ce qui suit.

 

Quelques définitions utiles :

 

• « Renseignements sur le compte » : désigne les renseignements que vous avez fournis à votre sujet et au sujet de votre entreprise lors de la création d’un compte FieldView, tels que votre nom, votre adresse de service, votre adresse courriel, votre mode et autorisation de paiement, ou tout autre renseignement relatif à l’utilisateur. En saisissant les renseignements sur le compte, vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous avez fournis sont véridiques et exacts, et vous vous engagez à les tenir à jour s’ils venaient à changer à tout moment pendant la durée de l’accord. 
• « Modalités supplémentaires » : désigne les modalités et conditions pouvant s’appliquer à certains services FieldView, conformément aux dispositions d’un accord distinct et qui ne figurent pas dans les présentes.
• « Société affiliée » (au singulier ou au pluriel) : désigne, relativement à une entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement, par un ou plusieurs intermédiaires, contrôle l’entité en question, en est contrôlée ou se trouve sous contrôle commun avec elle. Ainsi, BCS et ses sociétés affiliées sont des sociétés affiliées du groupe d’entreprises Bayer (« Bayer »).
• « Société affiliée autorisée »: désigne l’une des entités identifiées dans le tableau figurant au deuxième paragraphe de l’accord.
• « Partenaires de la plateforme » : il s’agit de tiers qui proposent des applications pouvant être reliées aux services FieldView. Les conditions d’utilisation de ces applications s’appliquent lors de leur utilisation, même lorsqu’elles traitent des données recueillies et fournies par FieldView.
• « Représentant » : désigne le vendeur ou l’établissement commercial que nous avons autorisé à vous proposer un abonnement aux services FieldView.
• « Territoire de service » : désigne le pays dans lequel vous indiquez que vous utiliserez les services FieldView au moment de la création du compte. Si vous n’en désignez pas, celui-ci sera déterminé en fonction de l’adresse postale que vous fournirez lors de la création du compte FieldView.

 

1. Description des services

 

1.1 Portée des services : Les services FieldView donnent des informations, des estimations, des prescriptions ou d’autres recommandations basées sur des modèles et des sources tierces, et vous aident à organiser et à évaluer les données sur l’exploitation agricole du client (définies dans la section 4.1 ci-dessous). Les services FieldView peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre territoire de service, et ils peuvent ne pas convenir ou être offerts dans une région en particulier. Nos services, modèles, données et recommandations peuvent changer au fil du temps. Les résultats individuels peuvent varier, car les conditions météorologiques, les conditions de culture et les pratiques agricoles diffèrent selon les producteurs, les lieux et les périodes. Nous ne garantissons aucun résultat pour votre entreprise et ni les services FieldView ni les œuvres générées par FieldView (définies dans la section 4.2 ci-dessous) ne doivent être substitués aux bonnes pratiques agricoles, soit notamment une surveillance régulière et diligente des champs, ou utilisés comme seul moyen de prendre des décisions relatives à l’exploitation agricole, à la gestion des risques ou aux finances. Nous vous recommandons de consulter votre agronome, votre courtier en marchandises et d’autres professionnels des services avant de prendre des décisions relatives aux finances, à la gestion des risques et à l’exploitation agricole.

 

1.2 Utilisation et partage des données - Confidentialité et protection des renseignements personnels : La prestation des services FieldView nous oblige à recueillir, à partager et à utiliser certaines données à votre sujet et concernant votre exploitation agricole, comme le précise notre énoncé de confidentialité. L’énoncé de confidentialité est intégré aux présentes par renvoi et peut être consulté en ligne aux adresses suivantes :

• Canada (FR) :  https://climate.com/fr-ca/legal/enonce-de-confidentialite.html
• Canada (EN) : https://climate.com/en-ca/legal/privacy-statement.html
• É.-U. : https://climate.com/en-us/legal/privacy-statement.html
• Argentine : https://climate.com/es-ar/legal/declaracion-de-privacidad.html
• Brésil : https://climate.com/pt-br/legal/declaracao-de-privacidade.html
• Mexique : https://fieldview.mx/aviso-de-privacidad/

 

Les présentes conditions d’utilisation expliquent également les différentes façons dont vous pouvez gérer la collecte, le partage et l’utilisation de vos données personnelles et des renseignements concernant votre exploitation agricole, notamment dans les préférences et les paramètres accessibles depuis votre compte FieldView.

1.3 Compte FieldView : Vous devez créer un compte FieldView pour accéder aux services FieldView (« compte FieldView »). Vous devez avoir un compte FieldView distinct pour chaque territoire de service où vous utilisez les services FieldView, et les conditions d’utilisation de même que l’énoncé de confidentialité applicables seront déterminés en fonction de votre territoire de service. Vous ne pouvez pas avoir plus d’un compte FieldView par territoire de service.

 

1.4 Identifiants de connexion : Vous acceptez de garder confidentiels le nom d’utilisateur et le mot de passe de votre compte FieldView (« identifiants de connexion ») et d’empêcher les utilisateurs non autorisés, y compris les mineurs de moins de 13 ans, d’utiliser vos identifiants de connexion pour accéder aux services FieldView. Vous êtes seul responsable des activités de toute personne qui accède aux services FieldView en utilisant vos identifiants de connexion, et il vous incombe exclusivement de vous assurer que tous les utilisateurs de votre compte FieldView respectent les présentes conditions d’utilisation. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte FieldView et changer rapidement votre mot de passe de connexion si vous pensez que votre compte FieldView n’est plus sécurisé. Pour des raisons de sécurité ou liées au rendement du produit, nous pouvons modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions ou des limites à votre accès à FieldView ou à votre compte FieldView, y compris en vous demandant de modifier votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, à tout moment, sans préavis et sans engager notre responsabilité envers vous.

 

1.5 Licence restreinte : À l’exception de certains équipements qui peuvent vous être proposés comme indiqué à la section 3.2 ci-dessous, les services FieldView vous sont concédés sous licence et ne vous sont pas vendus. Sous réserve des présentes conditions d’utilisation et de toute les modalités supplémentaires applicables, nous vous accordons, ainsi qu’aux personnes que vous autorisez, un droit limité, révocable, personnel, non exclusif et non transférable d’accéder aux services FieldView et aux œuvres générées par FieldView (définies à la section 4.2 ci-dessous) et de les utiliser, uniquement à des fins professionnelles sur le territoire de service applicable. Nous ne vous accordons aucun droit ni aucune licence au titre de nos droits de propriété intellectuelle ou de nos technologies, sauf dans les cas expressément prévus par le présent accord.

1.6 Restrictions : Voici ce que vous acceptez de ne PAS faire :
 

• utiliser les services FieldView en dehors de votre territoire de service;

• utiliser les services FieldView sur un terrain ou un équipement dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou d’exploiter;

• vendre, louer, prêter, concéder sous licence, exporter, réexporter, autrement transférer, distribuer, redistribuer, copier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre ou publier tout service FieldView ou toute œuvre générée par FieldView (définie à la section 4.2 ci-dessous) ou céder, transférer ou concéder en sous-licence le présent accord ou les droits que nous y accordons sans notre consentement écrit préalable;

• utiliser les services FieldView pour développer, évaluer, valider ou améliorer tout produit ou service concurrent ou créer des œuvres dérivées, sans notre consentement écrit explicite préalable;

• utiliser les services FieldView ou les œuvres générées par FieldView (définies à la section 4.2 ci-dessous) pour évaluer le rendement de nos produits ou services ou la comparer de quelque manière que ce soit à celle des produits ou services de nos concurrents, dans le but de développer ou de promouvoir des produits concurrents, sans notre consentement écrit explicite préalable; toutefois, vous pouvez effectuer des comparaisons agronomiques et effectuer des essais de rendement uniquement pour votre usage personnel;

• utiliser les services FieldView pour harceler, injurier, poursuivre, menacer ou diffamer quiconque ou autrement enfreindre ou violer ses droits, ou pour publier tout matériel qui est faux, diffamatoire, harcelant ou obscène; ou

• supprimer ou modifier toute marque ou tout avis de nos droits de propriété ou de ceux de nos concédants de licence, ou violer ou contourner tout élément de sécurité des services FieldView, ou tenter de le faire, y compris tenter d’accéder à toute partie des services FieldView pour laquelle vous n’avez pas payé toutes les sommes dues et applicables ou de tenter de l’utiliser.
 

Voici ce que vous acceptez également de ne PAS faire :

• modifier, éditer, adapter, changer, traduire, adopter, transférer, améliorer, désassembler, extraire des données (par moissonnage, balayage, exploration ou tout autre système similaire), procéder à une ingénierie inverse ou décompiler les services FieldView ou tout code, script ou logiciel faisant partie des services FieldView;

• enfreindre ou tenter d’enfreindre toute fonctionnalité de sécurité d’un service FieldView, y compris, sans s’y limiter, toute tentative d’accéder à toute partie des services FieldView qui n’a pas été payée en totalité ou de tenter de l’utiliser;

• utiliser ou importer, exporter ou réexporter les services FieldView ou les données produites de quelque manière que ce soit qui pourrait enfreindre les lois applicables ou les programmes de sécurité.

Si vous commettez l’une des infractions susmentionnées, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre accès aux services FieldView et déclinons toute responsabilité quant aux effets ou conséquences qui pourraient en découler. Vous acceptez alors de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité relativement à toute réclamation découlant de ces infractions, y compris les honoraires et frais d’avocat ainsi que les frais de recouvrement des sommes impayées.

1.7 Services payants : Si vous vous abonnez à des services FieldView payants, vos conditions de service comprennent les présentes conditions d’utilisation générales ainsi que toute les modalités supplémentaires se rapportant expressément auxdits services payants qui vous ont été communiquées au moment de l’abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, les prix, les frais et les modalités et conditions qui vous sont présentés dans le matériel de commercialisation et d’information associé aux services FieldView ou sur le site Web de FieldView, lesquels sont tous intégrés par renvoi aux présentes. Votre commande de services FieldView payants ne sera effective que si nous acceptons votre commande. Vous acceptez de payer, à l’échéance, toutes les sommes indiquées dans la commande applicable pour tout service FieldView payant et, au moment du renouvellement, les frais d’abonnement applicables pour tout abonnement renouvelé au service FieldView, plus les taxes applicables (sauf si vous nous fournissez un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente). Si le paiement de vos frais d’abonnement est en retard, nous pouvons suspendre l’accès à votre compte jusqu’au paiement intégral des sommes concernées. Sauf indication contraire, les sommes en souffrance porteront intérêt comme suit :

 

• Si votre territoire de service se situe au Canada, ces intérêts porteront au taux le plus bas entre 19,56 % par année et le taux maximal autorisé par la loi.
• Si votre territoire de service se situe aux États-Unis ou en Argentine, ces intérêts porteront au taux le plus bas entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi.
• Si votre territoire de service se situe au Brésil, ces intérêts porteront au taux le plus bas entre 1 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi.
• Si votre territoire de service se situe au Mexique, ces intérêts porteront au taux le plus bas entre 9 % par année et le taux maximal autorisé par la loi.
   

1.8 Renouvellements automatiques de l’abonnement :
 

• Si vous passez une commande pour un service FieldView payant, vous ne pouvez utiliser ce service que jusqu’à la fin de votre abonnement à ce service FieldView.
• Si vous avez précisé un mode de paiement et nous avez fourni vos informations de paiement (y compris les informations relatives à votre carte de crédit, à votre carte de débit ou à votre compte bancaire), vous nous autorisez à facturer au mode de paiement précisé les frais dus pour votre utilisation des services FieldView. Sauf indication contraire ci-dessous ou au moment de l’achat par l’intermédiaire du système de commande en ligne, chaque abonnement à un service FieldView payant sera automatiquement renouvelé à la fin de sa période initiale, puis chaque année par la suite, jusqu’à ce qu’il soit annulé. Les prix des abonnements aux services FieldView payants peuvent changer dans le temps.
• Sauf indication contraire au moment de l’achat par l’intermédiaire du système de commande en ligne, les frais d’abonnement pour tout renouvellement d’abonnement correspondront au prix en vigueur pour ce service FieldView au moment du renouvellement de l’abonnement. Nous vous informerons des frais d’abonnement applicables, y compris de toute modification de ces frais, avant le renouvellement de votre abonnement.
• Si votre territoire de service se situe aux États-Unis et que vous n’acceptez pas les frais d’abonnement applicables, ou si vous souhaitez résilier votre abonnement pour quelque raison que ce soit, vous pouvez annuler immédiatement votre abonnement en désactivant le renouvellement automatique sur la page de gestion de l’abonnement des paramètres du site Web de FieldView. Vous pouvez également annuler votre abonnement en communiquant avec le service à la clientèle (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-après). Consultez le https://support.climate.com/kt#/kA0Vb0000003ltdKAA/en_US pour plus de détails.
• Si votre territoire de service se situe au Canada (à l’exception du Québec) et que vous n’acceptez pas les frais d’abonnement applicables, ou si vous souhaitez résilier votre abonnement pour quelque raison que ce soit, vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en nous adressant un avis de résiliation au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue de renouvellement de votre période d’abonnement en cours. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en communiquant avec le service à la clientèle (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-après) ou en nous envoyant un avis écrit conformément à la section 6.10 ci-dessous. Si vous annulez le renouvellement automatique de votre abonnement au moins cinq (5) jours ouvrables avant la fin de la période d’abonnement en cours, votre abonnement prendra fin à la fin de cette période.
•   Si votre territoire de service se situe au Mexique : avant le renouvellement automatique de l’abonnement, nous vous enverrons un avis au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date d’expiration de la durée initiale de votre abonnement. Une fois cette notification reçue, vous pouvez librement résilier votre abonnement sans pénalité ou le laisser se renouveler automatiquement. Si vous souhaitez résilier votre abonnement pour quelque raison que ce soit, vous pouvez le faire immédiatement en désactivant le renouvellement automatique sur la page de gestion de l’abonnement des paramètres du site Web de FieldView. Vous pouvez également résilier votre abonnement en communiquant avec le service à la clientèle (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-après).
• Si votre territoire de service se situe au Brésil et que vous n’acceptez pas les frais d’abonnement applicables, ou si vous souhaitez résilier votre abonnement pour quelque raison que ce soit, vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en nous adressant un avis de résiliation au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de renouvellement de votre période d’abonnement en cours. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement en communiquant avec le service à la clientèle (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-après) ou en nous envoyant un avis écrit conformément à la section 6.10 ci-dessous. Si vous annulez le renouvellement automatique de votre abonnement au moins dix (10) jours ouvrables avant la fin de la période d’abonnement en cours, votre abonnement prendra fin à la fin de cette période.

 

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, les clients de FieldView résidant dans au Québec et les clients de FieldView situés sur le territoire de service de l’Argentine ne sont pas admissibles au renouvellement automatique de leur abonnement. Si vous résidez au Québec ou si votre territoire de service se situe en Argentine, votre abonnement au service FieldView payant prendra fin à l’expiration de sa durée initiale. Nous vous informerons de la possibilité de renouveler votre abonnement et vous communiquerons des renseignements concernant les frais d’abonnement applicables pour la période de renouvellement avant la fin de votre abonnement.

1.9 Voici d’autres dispositions importantes que vous devez connaître :

• Les abonnements promotionnels ou les frais ponctuels seront renouvelés conformément à la liste de prix en vigueur à ce moment-là.

• Nonobstant toute disposition contraire, le renouvellement de votre abonnement aux services FieldView, dans le cadre duquel les services ou la superficie en acres ou en hectares concernés ont changé depuis l’abonnement précédent, pourra être facturé au tarif en vigueur au moment du renouvellement de votre abonnement, sans tenir compte du prix fixé pour la période d’abonnement précédente. 

• Si le tarif de vos services payants venait à changer au cours de la période de renouvellement, nous vous en informerions en conséquence avant le début de la période de renouvellement concernée. Si vous n’acceptez pas le prix en vigueur au moment du renouvellement, veuillez consulter la section 1.8 ci-dessus pour connaître les démarches à suivre afin de résilier votre abonnement, en fonction de votre territoire de service.
 

1.10 Paiements :

• Vous vous engagez à payer ce qui suit : (i) toutes les sommes indiquées au moment de l’achat sur le système de commande en ligne pour tout service FieldView payant, majorées des taxes applicables, dans les délais indiqués à l’échéance, et (ii) le tarif d’abonnement pour le renouvellement des services FieldView, à l’échéance.

• Le tarif d’abonnement et le tarif du service FieldView indiqués au moment de l’achat sur le système de commande en ligne ainsi que tout tarif applicable au renouvellement de l’abonnement aux services FieldView excluent les taxes; vous devez donc vous acquitter de toutes les taxes dont vous êtes redevable. Si nous sommes légalement tenus de payer ou de percevoir des taxes en votre nom, vous devez vous acquitter de ces taxes, à moins que vous ne fournissiez un certificat délivré par les autorités fiscales attestant que vous êtes exonéré de taxes. Le coût final que vous acceptez de payer tiendra compte du prix des services et des taxes applicables qui doivent être acquittées.

• Si vous nous avez communiqué votre mode de paiement préféré (y compris les détails de votre carte de crédit, de votre carte de débit ou de votre compte bancaire), vous nous autorisez à utiliser ce mode de paiement pour régler les frais d’abonnement ou d’autres services FieldView associés à votre compte.

• Vous nous autorisez à communiquer vos informations de paiement et vos données personnelles à des tiers à des fins de traitement des paiements et de prévention de la fraude.

• Vous vous engagez à nous fournir des informations de paiement valides et à jour.

• Nous pourrions vous demander l’autorisation de consulter votre compte de carte de débit ou de crédit afin de nous assurer que votre carte est valide et que vous disposez de fonds ou d’une limite de crédit suffisants pour couvrir votre paiement.

• Si le paiement n’est pas effectué, pour quelque raison que ce soit, vous resterez responsable de tout montant impayé.

• Vous pouvez modifier vos informations de paiement en tout temps dans les paramètres de paiement de votre compte FieldView, en communiquant avec le service à la clientèle de FieldView (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-après) ou en nous envoyant un avis écrit conformément aux dispositions de la section 6.10 « Avis » des présentes.

• Vous devez nous informer par écrit de tous frais que vous contestez dans les trente (30) jours suivant la date de facturation (ou, si votre territoire de service se situe en Argentine, dans les dix [10] jours), ou, en cas de renouvellement, de la date de renouvellement, en joignant une explication des raisons pour lesquelles vous contestez ce frais. Dès réception de votre contestation, nous tenterons de régler tout différend avec vous.

• Si le paiement de votre abonnement est exigible et n’a pas été effectué, nous pouvons suspendre l’accès à votre compte jusqu’à ce que tous les montants dus aient été réglés en totalité. 
 

 2.Logiciels
 

2.1 Logiciels : Les services FieldView utilisent et incluent certains logiciels ou micrologiciels (« logiciels »). Certains logiciels résident sur un équipement qui vous a été loué ou vendu. Votre utilisation des logiciels est soumise au contrat de licence d’utilisateur final qui accompagne les équipements. En ce qui concerne tout logiciel non accompagné d’un contrat de licence d’utilisateur final, nous, ou nos concédants de licence tiers concernés, vous accordons un droit et une licence personnels, non transférables et non exclusifs d’utilisation du code objet des logiciels conformément au présent accord, à condition que vous ne procédiez pas (et ne permettiez à aucun tiers de procéder) à la copie, à la modification, à la création de produits dérivés, à l’ingénierie inverse, à l’assemblage inverse ou à la tentative de découverte du code source ou de toute séquence de structure ou organisation des logiciels et que vous ne vendiez pas de sous-licences concédées, et que vous ne distribuiez pas, ne louiez pas, ne concédiez pas de droit de sûreté, ni ne transfériez de quelque autre manière que ce soit un droit quelconque sur les logiciels. Vous reconnaissez que cette licence ne constitue pas une vente de propriété intellectuelle et que nous, ou nos concédants de licence, fournisseurs ou prestataires tiers, conservons l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels et à la documentation connexe. Les logiciels sont protégés par les lois sur le droit d’auteur des États-Unis et par les traités internationaux sur le droit d’auteur.
 

2.2 Exigences supplémentaires concernant les applications Apple : Les applications logicielles sous licence disponibles sur l’App Store d’Apple sont soumises à votre acceptation préalable du contrat de licence d’utilisateur final d’Apple Inc. (« Apple ») (consultezhttps://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula [« contrat de licence d’utilisateur final d’Apple »]), dont les conditions sont considérées comme des modalités supplémentaires. En cas d’incompatibilité entre les conditions du présent accord et celles du contrat de licence d’utilisateur final d’Apple, les conditions du contrat de licence d’utilisateur final d’Apple prévaudront. Si vous utilisez les services FieldView par l’intermédiaire d’un logiciel d’application mobile sur un appareil Apple, y compris tout appareil iPhone, iPod touch ou iPad (« application Apple »), vous reconnaissez et acceptez en outre que vous pouvez utiliser l’application Apple sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. Le présent accord est conclu entre vous et nous uniquement, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable de l’application Apple ou des services FieldView. Apple n’a aucune obligation d’offrir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’application Apple. En cas de non-conformité de l’application Apple à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat applicable de l’application Apple et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne l’application Apple. Nous (et non Apple) sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers concernant l’application Apple ou votre possession ou utilisation de l’application Apple, y compris : (1) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits; (2) toute réclamation selon laquelle l’application Apple ne serait pas conforme à une exigence législative ou réglementaire applicable; et (3) les réclamations découlant des lois relatives à la protection des consommateurs ou de dispositions législatives similaires. Dans le cas où un tiers allègue que l’application Apple ou votre possession et utilisation de l’application Apple enfreint les droits de propriété intellectuelle du tiers en question, nous (et non Apple) sommes responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de la quittance inhérents à toute réclamation de ce type, dans la mesure où une telle obligation existe. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent accord et, dès votre acceptation du présent accord, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer le présent accord à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire du présent accord, uniquement en ce qui concerne le présent paragraphe. Vous déclarez et garantissez que (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays frappé d’embargo par le gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « appuyant le terrorisme »; et (2) vous ne figurez sur aucune liste de personnes frappées d’interdit ou de restrictions par le gouvernement des États-Unis. 

2.3 Contenu et services de tiers : Les services FieldView peuvent permettre l’accès à des logiciels, services ou sites Web de tiers qui interagissent avec les services FieldView, ainsi que leur utilisation; le cas échéant, ces services sont assujettis aux modalités et conditions de ces tiers (collectivement et individuellement, les « services de tiers »). Vous acceptez d’utiliser les services de tiers à vos propres risques. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ni d’évaluer le contenu ou l’exactitude des services de tiers et ne pouvons être tenus responsables envers vous de toute perte ou préjudice découlant, en tout ou en partie, de votre utilisation de ces services de tiers ou causé par celle-ci. Les données affichées par les services FieldView et provenant de services de tiers (« contenu de tiers ») sont fournies à titre d’information générale uniquement et nous n’offrons aucune garantie en ce qui les concerne. Vous acceptez de ne pas utiliser les services de tiers ou le contenu de tiers d’une manière incompatible avec les modalités du présent accord ou qui enfreigne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les services de tiers pour harceler, injurier, poursuivre, menacer ou diffamer une personne ou une entité, et vous reconnaissez que ni nous ni le fournisseur de services tiers ne sommes responsables d’une telle utilisation. Les services de tiers et le contenu de tiers peuvent ne pas être offerts dans toutes les langues ou dans votre territoire de service, et ils peuvent ne pas convenir ou ne pas être disponibles pour une utilisation dans une région en particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser les services de tiers, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver des services de tiers ou de leur imposer des restrictions ou des limites d’accès à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.

2.4 Mises à niveau des logiciels : Nous et nos concédants de licence tiers applicables avons le droit illimité, mais non l’obligation, de fournir à tout moment des mises à niveau, des mises à jour ou des suppléments de nos logiciels et des logiciels tiers (tels que, mais sans s’y limiter, l’ajout ou la suppression de fonctionnalités ou la mise à jour de composants de sécurité). Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute modification que nous apportons aux logiciels, bien que cela ne soit pas toujours possible. Vous devez installer ou utiliser la version la plus récente des logiciels et vous conformer à toute exigence supplémentaire. Une mise à jour peut entraîner une modification ou l’arrêt des fonctionnalités des logiciels. Bien que cela soit peu probable, les mises à niveau, les mises à jour ou les suppléments de logiciels pourraient entraîner la réinitialisation de votre équipement et effacer les préférences enregistrées ou le contenu mis en mémoire.

2.5 Articles commerciaux pour les territoires de service situés aux États-Unis seulement : Les logiciels et la documentation connexe sont des « articles commerciaux », au sens donné à ce terme dans l’article 48 C.F.R. §2.101. Ils consistent en « logiciels commerciaux » et en « documentation des logiciels commerciaux », au sens où ces deux expressions sont utilisées aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les logiciels commerciaux et la documentation des logiciels commerciaux sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu’articles commerciaux et (b) uniquement avec les mêmes droits que ceux qui sont octroyés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux modalités aux présentes. Tous droits non publiés réservés en vertu des lois sur le droit d’auteur des États-Unis.

2.6 Digital Millennium Copyright Act pour les territoires de service situés aux États-Unis seulement : Nous nous conformons aux dispositions de la Digital Millennium Copyright Act applicables aux fournisseurs de services Internet (article 17 de l’U.S.C. 512, dans sa version modifiée). Nous vous encourageons à lire notre politique relative à la Digital Millennium Copyright Act (en anglais seulement) à l’adresse https://climate.com/en-us/legal/digital-millennium-copyright-act.html.

 

3. Équipement

3.1 Équipement : Nous vous proposerons de l’équipement (tel qu’un lecteur FieldView, un moniteur de cabine, etc.) (« équipement »). L’équipement est protégé par des droits de propriété intellectuelle de nature variée, notamment des technologies non brevetées, des secrets d’affaires, des brevets (ou des demandes de brevet), des données, des autorisations réglementaires et des améliorations continues, qui sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs et pour lesquels nous détenons une licence. En achetant, en louant ou en vous procurant cet équipement de quelque manière que ce soit auprès de nous ou de nos partenaires commerciaux autorisés, vous obtenez une licence vous permettant d’utiliser l’équipement avec les services FieldView, conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous n’êtes donc pas autorisé à copier, modifier, créer une œuvre dérivée, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, vendre, céder, concéder en sous-licence, distribuer, louer, donner en location, mettre en gage ou transférer de quelque manière que ce soit des droits sur l’équipement. Vous ne pouvez pas agir à titre de revendeur de l’équipement ni l’utiliser à l’extérieur de votre territoire de service. Cette licence est limitée à la durée de vie utile de l’équipement, ne permet pas la sous-licence et n’est pas transférable. L’acquisition de l’équipement ne couvre aucun droit de propriété intellectuelle sur l’équipement au-delà de la licence d’utilisation prévue aux présentes, et n’implique pas non plus l’épuisement des droits des titulaires respectifs sur l’équipement; l’utilisation de l’équipement sans autorisation préalable ou contrairement aux dispositions ci-dessus constitue une violation des droits de propriété intellectuelle des titulaires respectifs sur le territoire de service et à l’étranger.

3.2. Location de l’équipement : Nous pouvons rendre certains équipements (tels qu’un lecteur FieldView, un moniteur de cabine, etc.) disponibles gratuitement pour être utilisés conjointement avec les services FieldView, ou bien ces équipements peuvent vous être loués. Vous acceptez d’utiliser l’équipement uniquement conformément à l’usage auquel il est destiné et à aucune autre fin. Vous reconnaissez également que l’équipement offert gratuitement ou loué demeure notre propriété et qu’il vous est fourni à titre de prêt; des modalités supplémentaires figurant dans un formulaire de location peuvent s’appliquer. Vous renoncez expressément au droit de rétention qui pourrait être prévu par les lois locales. Vous acceptez de retourner l’équipement à tout moment sur simple demande de notre part.
 

Tout autre équipement qui ne vous est pas expressément fourni gratuitement ou loué peut vous être vendu.
 

3.3 Entretien et réparation : Nous assurerons le soutien technique pour l’équipement conformément à la garantie écrite applicable qui accompagnait l’équipement au moment de la livraison. Les dispositions de la section 6.7 du présent accord s’appliquent à tout l’équipement, sauf indication contraire dans ladite garantie écrite accompagnant l’équipement au moment de la livraison. Vous vous engagez à faire preuve de la diligence appropriée et raisonnable dans l’entretien et l’utilisation de tout l’équipement. Si l’équipement est endommagé en raison d’actes intentionnels de votre part, d’une négligence de votre part ou de toute utilisation non conforme aux présentes conditions d’utilisation, tel que déterminé par nous, vous serez responsable des frais de réparation ou de remplacement. Vous comprenez que la réparation ou le remplacement de l’équipement peut entraîner la suppression du contenu stocké, la réinitialisation des paramètres personnels ou toute autre modification de l’équipement.

3.4 Surveillance de l’équipement : Nous nous réservons le droit de gérer et de surveiller l’état et l’utilisation de l’équipement tant que vous êtes notre client. Ni vous ni un tiers ne pouvez modifier, perturber ou bloquer notre accès aux données ou aux paramètres de l’équipement. Si certaines de vos données sont générées ou transmises par des équipements, du matériel ou des logiciels tiers et que vous nous soumettez une demande d’assistance relative à ces équipements, ce matériel ou ces logiciels tiers, nous pouvons alors partager vos données avec le fournisseur de ces équipements, de ce matériel ou de ces logiciels, dans la mesure où nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour résoudre cette demande d’assistance, à condition que ce fournisseur s’engage à ne pas utiliser ni divulguer vos données à d’autres fins que la résolution de cette demande d’assistance. Si vous ne souhaitez pas que nous partagions vos données avec le fournisseur de l’un de vos équipements, matériels ou logiciels tiers, veuillez nous en informer en communiquant avec le service à la clientèle (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-après) ou en nous envoyant un avis écrit conformément à la section 6.10 ci-dessous. Veuillez noter que le fait de ne pas nous autoriser à partager vos données avec le fournisseur pourrait nous empêcher, ou empêcher ce dernier, de vous dépanner et de résoudre efficacement votre problème.

3.5 Restitution de l’équipement : À la fin des services FieldView, quelle qu’en soit la raison, vous devez, à notre demande, retourner tout équipement intact dans un délai de vingt et un (21) jours civils, de la manière décrite dans le guide du produit qui accompagne l’équipement. Si l’équipement ne nous est pas restitué dans les vingt et un (21) jours civils, ou s’il est retourné endommagé, vous devrez payer la valeur de l’équipement, déduction faite de tout paiement que vous avez effectué précédemment à l’égard de l’équipement. Aucun remboursement ne sera effectué pour l’équipement retourné. Outre les conditions s’appliquant au moment de la fin du service, les présentes dispositions de restitution de l’équipement s’appliquent si votre équipement existant est remplacé ou mis à niveau, pour quelque raison que ce soit.

 

4. Données
 

4.1 Données sur l’exploitation agricole du client et commentaires : Certains services FieldView peuvent exiger que vous ou vos utilisateurs autorisés téléchargiez, saisissiez, transmettiez, mettiez en mémoire ou mettiez par ailleurs à notre disposition des renseignements sur votre exploitation agricole, tels que l’emplacement, les cartes et les limites de vos champs, les conditions environnementales, météorologiques ou climatiques enregistrées, les pratiques agronomiques, les pertes de récoltes, le rendement des cultures, les images des champs, les notes sur les champs et d’autres renseignements relatifs à votre exploitation agricole (« données sur l’exploitation agricole du client »). Il est possible que vous ne puissiez pas utiliser certaines fonctions des services FieldView si vous ne fournissez pas ces renseignements. Tel que convenu entre vous et nous, vous êtes propriétaire de toutes les données sur l’exploitation agricole du client. À tout moment, vous pouvez demander une copie de l’emplacement de vos champs, de leurs limites, de vos pratiques agronomiques, de vos rendements, de vos notes de terrain et de vos images de terrain, dans le même format que celui utilisé lors du téléchargement sur votre compte FieldView. Par souci de clarté, si ces renseignements se trouvent uniquement sur FieldView Cab ou sur tout autre appareil local, nous ne serons pas en mesure de vous fournir la copie demandée.

 

4.2 Œuvres générées par FieldView : Nous sommes le propriétaire de toutes les œuvres que nous générons (les « œuvres générées par FieldView »), y compris, sans s’y limiter, les données, outils, analyses, résultats, estimations, prescriptions, recommandations et autres informations générées, publiées, affichées, transmises ou mises à votre disposition dans ou par les services FieldView, à l’exception de vos données personnelles, des données sur l’exploitation agricole du client ou du contenu de tiers, que les œuvres générées par FieldView soient ou non liées à des données personnelles, à des données sur l’exploitation agricole du client ou à un contenu de tiers. Les œuvres générées par FieldView comprennent des « renseignements agrégés ou anonymisés », c’est-à-dire des renseignements qui ont été agrégés ou anonymisés de telle sorte qu’une personne possédant des compétences raisonnables ne puisse pas vous identifier personnellement. Les renseignements agrégés ou anonymisés ne sont pas considérés comme des données sur l’exploitation agricole du client. Nous avons pour politique de ne pas utiliser les données sur l’exploitation agricole du client ou les renseignements agrégés ou anonymisés dérivés de celles-ci pour effectuer des opérations spéculatives sur les denrées, autres que les opérations de couverture que nous pouvons effectuer dans le cours normal des affaires pour gérer les risques associés à nos propres opérations de production de semences ou de denrées.

4.3 Notre utilisation de vos données : Dans la mesure permise par la loi applicable, vous nous accordez une licence non exclusive nous permettant d’accéder à vos données sur l’exploitation agricole du client, de les utiliser, de les reproduire, de les afficher, de les modifier et de créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci, afin de vous fournir les services FieldView et l’assistance connexe, pour nos opérations internes et à des fins de recherche et développement, ainsi qu’à d’autres fins énoncées dans le présent accord ou dans l’énoncé de confidentialité qui s’applique. Si vous soumettez des commentaires ou des suggestions concernant les services FieldView, nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans aucune obligation envers vous. 

Nous pouvons également utiliser vos données sur l’exploitation agricole du client aux fins suivantes :
 

• vous offrir les services FieldView ainsi que le soutien connexe à nos offres, promotions, programmes, produits et services, notamment en vous permettant d’utiliser les services FieldView pour organiser, visualiser et évaluer les renseignements relatifs à l’exploitation de votre ferme, partager ces renseignements avec d’autres et recevoir de notre part ainsi que d’autres sources tierces des renseignements, des estimations, des prescriptions agronomiques ou d’autres recommandations pertinentes pour l’exploitation de votre ferme; 
• gérer vos demandes de renseignements concernant nos produits et services et y répondre;
• vous donner des conseils agronomiques ou vous signaler des risques pour vos cultures, tels que les tendances liées aux conditions météorologiques, aux ravageurs ou aux emplacements de semis, ainsi que pour vous proposer des conseils sur les produits et d’autres recommandations agronomiques;
• réaliser nos opérations administratives en général;
• effectuer des travaux de recherche et développement, notamment pour améliorer nos connaissances agronomiques ou scientifiques, développer et améliorer nos produits et services, évaluer et comparer le rendement des produits, ou analyser les comportements des clients et les tendances du marché;
• dans le cadre de nos efforts à l’interne visant à assurer le fonctionnement de notre entreprise et à améliorer nos activités, notamment pour prendre des décisions en matière de développement, de production, de déploiement et de distribution de nos produits, pour améliorer la qualité de nos offres, promotions, programmes, produits et services, pour établir des prévisions, ainsi que pour identifier les moyens de fonctionner plus efficacement ou de développer nos activités;
• publicité et marketing. Cela peut signifier de vous envoyer de l’information concernant les produits, services, programmes, offres, promotions, sondages et événements que nous proposons, l’amélioration et la personnalisation du contenu que nous vous fournissons lorsque vous utilisez les services FieldView, ainsi que l’amélioration et la personnalisation de nos communications avec vous concernant nos produits, services, programmes et offres, y compris, sans s’y limiter, les communications publicitaires et de marketing. Nous pouvons également utiliser vos renseignements pour générer des analyses commerciales et pour gérer des offres, des promotions ou des programmes. Toutefois, nous n’utiliserons PAS vos données sur l’exploitation agricole du client pour établir le prix des produits de semence qui vous sont destinés, sauf pour vous offrir des rabais sur les produits ou vous informer d’autres offres, promotions, programmes, produits ou services auxquels vous pourriez être admissible ou que vous pourriez acheter, et nous ne partagerons pas vos données sur l’exploitation agricole du client avec des fournisseurs tiers non affiliés ou des propriétaires de sites Web à leurs propres fins de marketing, sans votre consentement;
• autres fins juridiques, si nous sommes soumis à une obligation légale ou si nous devons intenter une action en justice ou nous défendre contre des réclamations judiciaires, et que ces situations nécessitent l’utilisation de vos renseignements;
• vérification relative à une interaction en cours avec le consommateur et aux transactions simultanées, y compris, sans s’y limiter, le comptage des impressions publicitaires, la vérification du positionnement et de la qualité des impressions publicitaires, ainsi que la vérification de la conformité à la présente spécification et à d’autres normes;
• autres fins auxquelles vous consentez expressément, conformément à l’énoncé de confidentialité et à la loi applicable.

4.4 Partage des données sur l’exploitation agricole du client avec les tiers : Nous pourrions partager vos données sur l’exploitation agricole du client avec les entités suivantes :
 

• Bayer et d’autres entreprises dans lesquelles nous détenons un intérêt économique ou des droits de propriété, aux fins décrites à la section 4.3 ci-dessus;
• d’autres entités travaillant pour nous, notamment des tiers qui fournissent des services en notre nom, comme l’exploitation de nos services FieldView. Nous avons l’habitude d’exiger des tiers qui fournissent des services pour nous et qui ont accès à vos données personnelles qu’ils respectent des principes de protection des données qui sont pour l’essentiel similaires à ceux énoncés dans le présent énoncé de confidentialité;
• nos détaillants ou distributeurs, afin de communiquer avec vous au sujet de nos offres, promotions, programmes, produits ou services;
• les tiers auxquels vous nous demandez de donner accès, tels que d’autres utilisateurs des services FieldView et les partenaires de la plateforme FieldView que vous avez autorisés à accéder à votre compte ou avec lesquels vous choisissez de partager vos données, conformément à vos paramètres et configurations au sein des services FieldView. En autorisant ces tiers à accéder à vos données ou à les consulter, vous comprenez et acceptez que nous puissions collaborer avec ces tiers dans le cadre de la fourniture, de l’administration ou de la mise en œuvre d’offres, de promotions, de programmes, de produits ou de services qui vous sont destinés;
• d’autres tiers, tels que les forces de l’ordre ou d’autres organismes gouvernementaux : (1) si nous estimons qu’il y a eu violation de nos politiques relatives aux services FieldView; (2) si nous estimons qu’une personne pourrait porter atteinte à nos droits ou à nos biens, à ceux d’autres utilisateurs ou à ceux de toute autre personne; (3) afin de transmettre des renseignements aux forces de l’ordre; ou (4) lorsque la loi l’exige;
• dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, telle qu’une liquidation, une réorganisation, une fusion, la vente de l’entreprise, une consolidation, un changement de contrôle, l’acquisition ou la cession d’actifs ou d’actions, ou toute autre opération de regroupement d’entreprises. Si une telle situation se produit, nous mettrons tout en œuvre pour nous assurer que le cessionnaire utilise vos renseignements d’une manière conforme au présent énoncé de confidentialité;
• d’autres entités, si vous nous donnez votre consentement explicite par écrit.
   

4.5 Partage de données avec les autres utilisateurs de FieldView et les partenaires de la plateforme : Nous vous permettons de partager certains renseignements, notamment les données sur l’exploitation agricole du client et les œuvres générées par FieldView, avec d’autres utilisateurs de FieldView, tels que votre agronome ou votre représentant, au sein des services FieldView, ou de partager certains renseignements avec des tiers qui sont des partenaires de la plateforme en rattachant votre compte FieldView à un compte que vous détenez chez le partenaire de la plateforme. En choisissant de partager vos renseignements et vos données avec d’autres utilisateurs de FieldView, vous nous autorisez à partager vos renseignements avec ces utilisateurs. Le fait de rattacher votre compte FieldView à un compte détenu auprès d’un ou de plusieurs de nos partenaires de la plateforme nous autorise à partager vos renseignements avec ces partenaires de la plateforme et leur permet de télécharger une copie de vos renseignements dans leur propre système. Nous ne partageons pas vos données avec des partenaires de la plateforme tiers sans votre consentement explicite. Les conditions d’utilisation applicables à votre compte auprès des partenaires de la plateforme, ainsi que les politiques de confidentialité de ces derniers, régiront le traitement et l’utilisation par ces derniers de toute information que vous leur communiquez en rattachant votre compte FieldView à celui d’un partenaire de la plateforme. Ne partagez vos renseignements au sein de FieldView qu’avec les utilisateurs de FieldView en qui vous avez confiance. Le partage de vos renseignements avec d’autres utilisateurs de FieldView peut leur permettre de partager vos renseignements avec des partenaires de la plateforme et avec d’autres personnes externes à FieldView sans avoir à vous demander d’autorisation supplémentaire. Les utilisateurs de FieldView et les partenaires de la plateforme avec lesquels vous partagez vos renseignements ne sont ni nos mandataires, ni nos représentants, ni nos sous-traitants. Nous ne sommes pas responsables de la façon qu’ils traiteront vos renseignements. Les renseignements relatifs à la protection des données concernant le partage de renseignements personnels avec d’autres utilisateurs de FieldView et partenaires de la plateforme sont précisés dans l’énoncé de confidentialité de FieldView (veuillez vous reporter à la section 1.2 ci-dessus). Si vous choisissez de votre propre initiative de partager vos renseignements avec d’autres utilisateurs de FieldView ou partenaires de la plateforme, vous pouvez accorder ou révoquer cet accès dans les paramètres de votre compte FieldView ou en communiquant avec le service à la clientèle (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-dessous). Vous pouvez révoquer l’autorisation de partage de vos renseignements comme décrit ci-dessus, sous réserve des conditions d’utilisation des partenaires de la plateforme concernés; toutefois, dans ce cas, vous acceptez que toute donnée précédemment partagée avec un partenaire de la plateforme demeure dans le système de ce dernier. 

5. Durée et résiliation

5.1 Durée de l’accord : Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à ce que vous ou nous y mettions fin. Vos droits au titre du présent accord prendront automatiquement fin si vous ne respectez pas l’une de ses dispositions. 

5.2 Annulation du renouvellement automatique; fin de la période d’abonnement; désactivation du compte : Veuillez consulter la section 1.8 pour obtenir tous les détails concernant la désactivation du renouvellement automatique de vos services FieldView payants et les conséquences en cas d’expiration de votre période d’abonnement. Si vous désactivez le renouvellement automatique d’un service FieldView payant ou si la durée de votre abonnement vient à échéance, à l’expiration de la durée de vos services FieldView payants, vos services FieldView reviendront au service gratuit et vous pourrez toujours accéder à votre compte FieldView, mais vous perdrez l’accès à toutes les fonctionnalités disponibles uniquement au moyen du ou des services payants. Si vous souhaitez désactiver votre compte FieldView, vous pouvez le faire en communiquant avec le service à la clientèle (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-après). Cette action vous empêchera d’accéder à votre compte FieldView; toutefois, vous conserverez l’accès à vos renseignements sur le compte et à vos données sur l’exploitation agricoles du client dans les services FieldView si vous choisissez de réactiver votre compte FieldView. Vous pouvez réactiver votre compte FieldView par l’entremise du service à la clientèle. Veuillez consulter la section ci-dessous si vous souhaitez supprimer définitivement vos données sur l’exploitation agricole du client et vos renseignements sur le compte.

 

5.3 Demandes de suppression de compte : Vous pouvez nous demander de fermer et de supprimer définitivement votre compte FieldView en communiquant avec le service à la clientèle (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-après) ou avec le responsable de la protection des données (veuillez consulter l’énoncé de confidentialité pour obtenir les coordonnées du responsable de la protection des données correspondant à votre territoire de service). Si vous mettez fin à un service FieldView et nous demandez de supprimer votre compte FieldView, nous traiterons vos données personnelles et les autres données sur l’exploitation agricole du client que vous nous fournissez conformément à notre énoncé de confidentialité.
 

5.4 Résiliation pour manquement : Vous ou nous pouvons mettre fin au présent accord si l’autre partie y manque substantiellement. Si vous résiliez le présent accord en raison d’un manquement de notre part, nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà payées pour tout abonnement ou commande en cours au moment de la résiliation. Si nous résilions le présent accord en raison d’un manquement de votre part, vous serez responsable de tous les frais d’abonnement associés aux abonnements ou commandes en cours au moment de la résiliation, et vous n’aurez droit à aucun crédit ou remboursement à la suite d’une telle résiliation à l’égard des services FieldView prépayés, mais non utilisés.
 

5.5 Droits de résiliation supplémentaires : Nous pouvons résilier l’accord en ce qui concerne tout service FieldView, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit qui vous sera adressé. Par exemple, nous pouvons résilier l’accord si : (i) nous ne proposons plus le service FieldView; (ii) vous ne réglez pas les montants applicables dans les délais; (iii) votre utilisation continue des services FieldView enfreint les modalités de l’accord ou toute loi ou réglementation applicables; ou (iv) nous estimons que votre compte a fait l’objet d’un accès sans votre autorisation. Si nous résilions l’accord sans motif valable, nous vous rembourserons les montants que vous avez déjà versés pour tout abonnement ou toute commande en cours au moment de la résiliation.
 

5.6 Survie : Les droits qui nous sont accordés en vertu de l’article 6, ainsi que toute autre obligation des parties en vertu de l’accord, y compris les dispositions relatives au règlement des différends et au droit applicable, qui, de par leur nature, continueraient de s’appliquer au-delà de la résiliation, de l’annulation, de la suspension ou de l’expiration de l’accord, resteront en vigueur après la résiliation, l’annulation, la suspension ou l’expiration de l’accord.
 

 6. Divers
 

6.1 Respect de la loi et des contrôles à l’exportation : Vous acceptez d’utiliser tous les services FieldView en stricte conformité avec toutes les lois applicables. Vous n’avez pas le droit d’utiliser ou par ailleurs d’exporter ou de réexporter les services FieldView, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels de FieldView, l’équipement et les œuvres générées par FieldView, sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et les lois du territoire de service concerné. Plus particulièrement, mais sans toutefois s’y limiter, les services FieldView, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels de FieldView, l’équipement et les œuvres générées par FieldView, ne peuvent être exportés ou réexportés (a) vers des pays frappés d’embargo par les États-Unis ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste de personnes ou d’entités refusées du département du Commerce américain ou vers toute personne figurant sur une liste comparable publiée par les autorités de l’Union européenne/Espace économique européen ou de la Suisse si cela enfreint le règlement du Conseil de l’Union européenne (CE) n° 428/2009 ou la Loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB) de la Suisse et les lois et règlements comparables d’autres pays. En utilisant les services FieldView, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques. Vous ne nous demanderez aucune information ni documentation dans le but de : soutenir, mettre en œuvre ou vous conformer à un boycott de tout pays en violation des lois ou des politiques des États-Unis, y compris, mais sans s’y limiter, le boycott d’Israël par la Ligue arabe. Nous rejetons expressément toute demande de ce type et signalerons la réception de toute demande de ce genre à l’organisme gouvernemental américain compétent, conformément à la loi.

6.2 Force majeure : À l’exception des obligations de paiement, ni vous ni nous ne serons en violation de l’accord ni responsables des dommages causés par un retard ou un manquement à l’exécution de l’une de nos obligations en vertu de l’accord en raison d’un cas de force majeure.

6.3 Lois applicables : 
 

• Pour les utilisateurs situés au Canada : La loi applicable et le tribunal compétent sont les lois et les tribunaux de la province de l’Alberta ainsi que les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard au principe de conflit des lois, et vous vous soumettez par les présentes de manière irrévocable à la compétence non exclusive de ces tribunaux dont la loi s’applique. La Uniform Computer Information Transactions Act et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont explicitement rejetées. 
• Pour les utilisateurs situés aux États-Unis : Le présent accord et tous les comportements, litiges et causes d’action découlant du présent accord ou s’y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Missouri et aux lois des États-Unis qui y sont applicables (sans égard au principe de conflit des lois, qui sera ignoré dans son intégralité). La Uniform Computer Information Transactions Act et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont explicitement rejetées. 
• Pour les utilisateurs situés en Argentine : Les conditions d’utilisation et toute modalité supplémentaire sont régies par les lois de l’Argentine et tout litige découlant de l’accord sera tranché par les tribunaux ordinaires de Buenos Aires; toutefois, il est établi qu’en cas de litige concernant l’applicabilité, la validité ou la violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle, les parties conviennent de se soumettre aux tribunaux civils et commerciaux fédéraux de Buenos Aires et renoncent à leur droit de présenter une requête visant à obliger le demandeur à déposer une caution pour couvrir les frais. La Uniform Computer Information Transactions Act et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont explicitement rejetées. 
• Pour les utilisateurs situés au Brésil : Les lois brésiliennes s’appliqueront à l’interprétation ainsi qu’à tout litige ou réclamation au Brésil lié aux conditions d’utilisation; les parties choisissent la compétence du district judiciaire de São Paulo, dans l’État de São Paulo, pour régler tout litige découlant des conditions d’utilisation, en renonçant expressément à toute autre juridiction, aussi privilégiée soit-elle, à l’exception des litiges relatifs à la validité des droits de propriété intellectuelle, pour lesquels la juridiction fédérale de Rio de Janeiro — Section judiciaire de l’État de Rio de Janeiro — est désignée, conformément aux dispositions des clauses 6.3 et 6.7 des conditions d’utilisation. La Uniform Computer Information Transactions Act et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont explicitement rejetées. 
• Pour les utilisateurs situés au Mexique : L’accord, y compris son interprétation, son exécution et tout litige concernant son applicabilité, sa validité ou sa violation, sera soumis à la compétence des tribunaux de la Cité de Mexico, au Mexique. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait être désignée pour quelque raison ou cause que ce soit, présente ou future.
• Pour les utilisateurs situés dans d’autres pays du continent américain : Le service FieldView est disponible pour les utilisateurs situés en dehors des territoires de service énumérés ci-dessus sur le continent américain à des fins pré-commerciales ou d’essai; dans ce cas — dans la mesure permise par la loi applicable —, les conditions d’utilisation en vigueur aux États-Unis s’appliqueront, y compris les dispositions relatives à la loi applicable, au lieu de juridiction et à la compétence énoncées dans la section ci-dessus, ainsi que l’arbitrage exécutoire mentionné dans les sections ci-dessous. 
   

6.4 ARBITRAGE OBLIGATOIRE POUR CERTAINES RÉCLAMATIONS AUX ÉTATS-UNIS : Pour les utilisateurs situés aux États-Unis : VEUILLEZ NOTER QUE L’ACCORD LIMITE VOS RECOURS EN CAS DE LITIGE ET EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE LE RECOURS À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES RECOURS COLLECTIFS. Si (a) vous êtes un citoyen américain; (b) vous résidez aux États-Unis; (c) vous accédez au service FieldView depuis les États-Unis, alors vous et nous convenons que tous les litiges, réclamations ou actions introduits ou exercés par vous à notre encontre et découlant du présent accord ou y étant liés (chacun étant une « réclamation ») doivent être résolus par voie d’arbitrage exécutoire. L’exigence d’arbitrage ci-dessus exclut expressément toute réclamation portant sur la contrefaçon, la validité ou l’applicabilité d’un brevet ou qui découle autrement des lois américaines sur les brevets. Comme condition préalable à toute réclamation, vous devez nous en informer en nous envoyant un avis écrit comme énoncé à l’article 6.10 ci-dessous. Après avoir envoyé un tel avis, vous pouvez demander par écrit que les parties engagent des négociations de bonne foi, que les parties entameront dans les trente (30) jours après que nous aurons reçu la demande. Dans le cas où une réclamation n’est pas résolue dans les trente (30) jours, ou après trente (30) jours suivant la signification de votre avis de réclamation si vous ne demandez pas de négociations, toute partie peut entamer des procédures d’arbitrage conformément aux dispositions de la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. art. 1 et suivants et administrées sous le régime des procédures de résolution des litiges commerciaux établies par l’American Arbitration Association (« AAA »). VOUS NE POUVEZ INTRODUIRE UNE DEMANDE D’ARBITRAGE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE LE FAIRE EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UN RECOURS COLLECTIF PUTATIF. L’audience d’arbitrage se déroulera dans la capitale de l’État de votre résidence ou dans tout autre lieu que les parties décideront d’un commun accord. Vous et nous devrons payer chacun la moitié des frais de dépôt auprès de l’AAA et la moitié des frais administratifs et des frais d’arbitrage de l’AAA au fur et à mesure que ces frais sont engagés. Le ou les arbitres auront le pouvoir de répartir la responsabilité finale de tous les frais de l’AAA dans la sentence finale. La procédure d’arbitrage et ses résultats doivent rester confidentiels et ne doivent pas être divulgués sans l’accord écrit de toutes les parties, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de la décision ou de la sentence ou si la loi l’exige.

6.5 Compétence d’attribution et compétence territoriale des autres réclamations aux États-Unis : EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE L’UTILISATION DES SERVICES FIELDVIEW QUI NE SONT PAS SOUMIS À L’ARBITRAGE AUX TERMES DE L’ARTICLE 6.4 DU PRÉSENT ACCORD, OU S’Y RAPPORTANT, LES PARTIES ACCEPTENT LA COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION ET LA COMPÉTENCE TERRITORIALE UNIQUES ET EXCLUSIVES DE LA U.S. DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF MISSOURI, EASTERN DIVISION POUR LES RÉCLAMATIONS FÉDÉRALES, ET DE LA ST. LOUIS COUNTY CIRCUIT COURT, AU MISSOURI, POUR TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS (TOUTE POURSUITE DOIT ÊTRE DÉPOSÉE À ST. LOUIS, AU MISSOURI). LES PARTIES RENONCENT À TOUTE OBJECTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DE LA U.S. DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF MISSOURI, Y COMPRIS CELLES QUI SONT FONDÉES, EN TOUT OU EN PARTIE, SUR LA OU LES RÈGLES LOCALES DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DIVISIONNAIRE DE LA U.S. DISTRICT COURT FOR THE EASTERN DISTRICT OF MISSOURI. LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA FEDERAL ARBITRATION ACT, 9 U.S.C. ART. 1 ET SUIVANTS, QUI PEUT ÊTRE APPLIQUÉE PAR LES PARTIES. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QUE LA PRÉSENTE SECTION COUVRE LES RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS ET TOUTES NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ACTUELLES OU FUTURES BASÉES AUX ÉTATS-UNIS.

 

6.6 Pas de recours collectifs dans le territoire de service situé aux États-Unis : VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN CONCLUANT L’ACCORD, VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VOUS ET NOUS CONVENEZ QUE CHACUN PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE DE TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT, DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUTE AUTRE CAPACITÉ REPRÉSENTATIVE, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE DE DEMANDEURS, DANS TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE RELATIVE À UN TEL LITIGE.

 

6.7 Garanties limitées et clauses de non-responsabilité : Nous ne garantissons pas que votre utilisation des services FieldView sera ininterrompue, ni que les services FieldView ou les œuvres générées par FieldView répondront à vos besoins, seront exactes ou exemptes d’erreurs. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE À LA SECTION 3.3, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES FIELDVIEW, LES LOGICIELS DE FIELDVIEW, L’ÉQUIPEMENT ET LES ŒUVRES GÉNÉRÉES PAR FIELDVIEW QUE NOUS EXÉCUTONS OU FOURNISSONS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. NOUS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES FIELDVIEW, AUX LOGICIELS DE FIELDVIEW, À L’ÉQUIPEMENT ET AUX ŒUVRES GÉNÉRÉES PAR FIELDVIEW, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL, QU’IL SOIT VERBAL OU ÉCRIT, FOURNI PAR NOUS OU PAR NOTRE REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CONSTITUE UNE GARANTIE. SI L’ÉQUIPEMENT S’AVÉRAIT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS LIÉS À TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES D’UN CONSOMMATEUR; PAR CONSÉQUENT, L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

 

6.8 Limitation de responsabilité et indemnisation : L’utilisation des services FieldView, de l’équipement, des logiciels de FieldView ou des œuvres générées par FieldView, ainsi que les décisions que vous avez prises sur cette base, se font à vos propres risques.  En aucun cas notre responsabilité totale envers vous, autre que dans la mesure requise par la loi applicable, pour tout dommage causé par les services FieldView, l’équipement, le logiciel FieldView et/ou les travaux générés par FieldView, ou par les décisions que vous avez prises en vous fondant sur ceux-ci, ne pourra dépasser le montant que vous avez effectivement versé pour ces services FieldView au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle la réclamation en question a été formulée. Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées et chacun de leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, mandataires, successeurs, concédants de licence et sous-traitants respectifs, à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de ou se rapportant à : i) votre utilisation des services FieldView, des logiciels de FieldView, de l’équipement ou des œuvres générées par FieldView; ii) votre violation de toute disposition de l’accord; et iii) tout litige ou différend entre vous et un tiers lié à l’accord. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES CORPORELLES NI DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE OU PERTE D’ORDRE COMMERCIAL, DÉCOULANT DE OU LIÉS À L’ACCORD OU À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES FIELDVIEW, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE).

6.9 Coordonnées du service à la clientèle :
 

• Pour les utilisateurs situés aux États-Unis et au Canada : composez le (888) 924-7475 pendant les heures d’ouverture habituelles, ou envoyez un courriel à support@climate.com.
• Pour les utilisateurs situés en Argentine : composez le 0800-666-2913 ou envoyez un message WhatsApp au +5491137927115 (pour les messages texte uniquement) pendant les heures normales de travail (de 9 h à 18 h, heure de l’Argentine) ou envoyez un courriel à soporte@climate.com.
• Pour les utilisateurs situés au Brésil : composez le 08007075580 pendant les heures normales de travail (de 8 h à 17 h, heure de Brasília – UTC) ou envoyez un courriel à suporte.agricultor@climate.com.
• Pour les utilisateurs situés au Mexique : composez le 08007075580 pendant les heures normales de travail (de 8 h à 17 h, heure du Mexique, UTC-5).
   

6.10 Avis : Les avis émis par l’une ou l’autre des parties concernant les services FieldView peuvent être transmis par courriel ou par la poste. La partie destinataire sera réputée avoir reçu cet avis dès sa remise ou sa transmission ou, dans le cas d’un envoi postal, 48 heures après la mise à la poste. En installant, en téléchargeant, en activant ou en utilisant l’équipement, les services FieldView et les données générées ou en utilisant de toute autre manière les logiciels FieldView, vous consentez expressément et acceptez que tous les avis, y compris, sans s’y limiter, toutes les communications commerciales de l’une ou l’autre des parties concernant l’équipement, les services FieldView, les logiciels de FieldView, les données générées et le présent accord, puissent vous être transmises par voie électronique à l’adresse courriel principale que vous avez fournie dans votre compte FieldView. Il vous incombe de tenir à jour les renseignements sur le compte afin que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique.
 

• Pour les utilisateurs situés aux États-Unis : tout avis juridique devant nous être adressé doit être envoyé aux coordonnées suivantes :

 

Bayer CropScience LLC

800 N Lindbergh, St Louis, Missouri, 63167

Attention : Chief Legal Officer,

ou par courriel à : legal@climate.com.

 

Si nous envoyons un avis à votre adresse électronique principale enregistrée et que cette dernière est incorrecte, périmée ou bloquée par votre fournisseur de services ou que vous ne pouvez par ailleurs pas recevoir de communications électroniques, nous serons réputés vous avoir envoyé l’avis. Si les avis électroniques que nous vous envoyons nous reviennent en raison d’une adresse électronique non valide, nous pouvons désactiver votre compte, auquel cas vous ne pourrez pas l’utiliser tant que vous n’aurez pas mis à jour les renseignements sur le compte et fourni une adresse électronique valide et fonctionnelle. Vous pouvez modifier votre adresse électronique principale à tout moment dans les paramètres de votre compte ou en nous envoyant un courriel à l’adresse support@climate.com; dans ce courriel, veuillez indiquer votre ancienne adresse électronique et votre nouvelle adresse électronique.

 

• Pour les utilisateurs dont le territoire de service est situé au Canada : tout avis juridique devant nous être adressé doit être envoyé aux coordonnées suivantes :
   

Bayer CropScience Inc.

Suite 130, 160 Quarry Park Boulevard SE, Calgary (Alberta) Canada T2C 3G3

Attention : Droit, brevets, conformité et gestion des risques

 

• Pour les utilisateurs dont le territoire de service est situé en Argentine : tout avis juridique devant nous être adressé doit être envoyé aux coordonnées suivantes :

 

Agro Bayer S.R.L.

Ricardo Gutiérrez 3652, (B1605EHD) Munro,

Province of Buenos Aires, Argentina

Attention : FieldView Team

ou par courriel à : soporte@climate.com

 

En installant, en téléchargeant, en activant ou en utilisant un service FieldView, vous donnez votre consentement explicite et acceptez que nous ou nos sociétés affiliées puissions envoyer tous les avis à l’adresse courriel indiquée dans votre compte. Tous les avis, accords, divulgations ou toute autre correspondance que nous ou nos sociétés affiliées envoyons par courriel doivent respecter toutes les exigences légales, y compris celle selon laquelle ils doivent être formulés par écrit. Vous pouvez, à tout moment : (1) demander gratuitement une copie papier de tout avis que nous vous envoyons ou rendons disponible par courriel; ou (2) retirer votre consentement à recevoir des avis par courriel à l’avenir, en envoyant un courriel à soporte@climate.com en indiquant votre adresse postale pour la réception des avis. Si vous voulez modifier l’adresse courriel à laquelle vous souhaitez que nous ou notre société affiliée vous envoyions des avis, vous pouvez : 1) envoyer un courriel à soporte@climate.com, en indiquant votre ancienne adresse courriel et votre nouvelle adresse courriel; ou 2) en tout temps mettre à jour l’adresse courriel principale indiquée dans votre compte.

 

• Pour les utilisateurs dont le territoire de service est situé au Brésil : tout avis devant nous être transmis conformément à la clause 6.10 des conditions d’utilisation doit être envoyé aux coordonnées suivantes :

 

Monsanto do Brasil Ltda.

Rua Domingos Jorge, 1000, 3st floor, Building 503, Sector A

Sao Paulo-SP

CEP 04779-900

A/C : Climate

ou par courriel à : suporte.agricultor@climate.com

 

Bayer S.A.

Rua Domingos Jorge, 1100

Sao Paulo-SP

CEP 04779-900

A/C : Climate

ou par courriel à : suporte.agricultor@climate.com

 

• Pour les utilisateurs dont le territoire de service est situé au Mexique : tout avis devant nous être transmis conformément à la clause 6.10 des conditions d’utilisation doit être envoyé aux coordonnées suivantes :

 

Monsanto Comercial, S. de R.L. de C.V.

BLVD. Miguel de Cervantes Saavedra 259, Colonia Granada,

Miguel Hidalgo, C.P. 11520,

Ciudad de México, México
 

En installant, en téléchargeant, en activant ou en utilisant un service FieldView, vous donnez votre consentement explicite et acceptez que nous et nos sociétés affiliées puissions envoyer tous les avis à l’adresse courriel indiquée dans votre compte. Vous acceptez expressément que les avis électroniques, tels que reconnus en vertu de la loi applicable et du présent accord, soient considérés comme des signatures originales et aient la même validité et le même effet. Si nous envoyons un avis à votre adresse courriel principale figurant dans nos dossiers et que celle-ci est erronée, périmée, bloquée par votre fournisseur de services ou si, pour toute autre raison, vous n’êtes pas en mesure de recevoir des communications électroniques, nous serons réputés vous avoir remis cet avis. Si les avis électroniques que nous vous envoyons sont retournés en raison d’une adresse courriel invalide, nous pouvons désactiver votre compte; dans ce cas, vous ne pourrez plus utiliser votre compte tant que vous n’aurez pas mis à jour les renseignements sur le compte et fourni une adresse courriel valide et fonctionnelle.

6.11 Modifications : Nous pouvons modifier le présent accord à tout moment. Toute modification apportée aux conditions d’utilisation entrera en vigueur dès sa publication sur le site Web correspondant à votre territoire de service (voir le tableau ci-dessous); elle sera également affichée lorsque vous vous connecterez à votre compte FieldView. La mention « Dernière mise à jour » figurant en haut de la page Web sur laquelle sont publiées les présentes conditions d’utilisation correspond à la date de la dernière mise à jour des conditions d’utilisation. Votre utilisation des services FieldView à la suite de ces changements constitue votre acceptation des conditions d’utilisation révisées. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation révisées, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les services FieldView, et vous pouvez nous aviser et demander un remboursement au prorata des services non utilisés.

 

Territoire de service	Site Web de Climate
Canada (FR)	https://climate.com/fr-ca/legal/terms-of-service.html
Canada (EN)	https://climate.com/en-ca/legal/terms-of-service.html
États-Unis	https://climate.com/en-us/legal/terms-of-service.html
Argentine	https://climate.com/es-ar/legal/terminos-del-servicio.html
Brésil	https://climate.com/pt-br/legal/termos-de-servico.html
Mexique	https://fieldview.mx/terminos-del-servicio-fieldview-de-climate/

6.12 Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent accord ni aucun des droits ou obligations qui en découlent (par cession, par effet de loi ou autrement) sans notre accord écrit préalable. Toute tentative de cession ou de transfert du présent accord à qui que ce soit sera considérée comme nulle ab initio et sans effet. Toute violation de la présente disposition constitue un manquement substantiel au présent accord. Le présent accord lie les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’applique à leur profit. 

6.13 Langues : Le présent accord existe en plusieurs autres langues, chaque version ayant la même signification. En cas de divergence entre ces versions, la version anglaise prévaut, dans toute la mesure permise par le droit applicable.

• Pour les utilisateurs situés au Québec : nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent que l’accord peut être conclu en français au https://climate.com/fr-ca/legal/climate-fieldview-conditions-d-utilisation-pour-le-continent-americain.html et, si vous faites ce choix, la version en français prévaudra.
• Pour les utilisateurs situés au Brésil : les présentes conditions d’utilisation sont disponibles dans plusieurs autres langues, chacune ayant la même signification. En cas de divergence entre ces versions, au Brésil, la version portugaise prévaudra, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
• Pour les utilisateurs situés en Argentine : les présentes conditions d’utilisation sont disponibles dans plusieurs autres langues, chacune ayant la même signification. En cas de divergence entre ces versions, en Argentine, la version espagnole prévaudra, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
• Pour les utilisateurs situés au Mexique : les présentes conditions d’utilisation sont disponibles dans plusieurs autres langues, chacune ayant la même signification. En cas de divergence entre ces versions, au Mexique, la version espagnole prévaudra, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

6.14 Intégralité de l’accord : Le présent accord, y compris l’énoncé de confidentialité applicable et toute modalité supplémentaire, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Les rubriques sont uniquement destinées à faciliter la lecture. En cas d’incompatibilité entre les conditions du présent accord et celles des modalités supplémentaires, les modalités supplémentaires prévaudront. Le présent accord ne crée pas d’association, de partenariat, de coentreprise, de fiducie, d’agence ou autre relation entre les parties. Le présent accord est non exclusif. Aucune renonciation par l’une des parties à une violation par l’autre partie de l’une des dispositions du présent accord ne saurait être interprétée comme une renonciation à une violation ultérieure, qu’il s’agisse de la même disposition ou d’une disposition différente du présent accord. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition du présent accord est invalide ou inexécutable, la disposition en question sera appliquée dans toute la mesure permise, et le reste du présent accord restera pleinement en vigueur. 

6.15 Signature électronique : L’installation, le téléchargement, l’activation ou l’utilisation des services FieldView et des sites Internet pour commander lesdits services FieldView comprennent la capacité et l’aptitude à conclure des accords ou à effectuer des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR CES ACCORDS ET DE PAYER POUR CES TRANSACTIONS. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR LES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS À L’ENSEMBLE DES TRANSACTIONS QUE VOUS CONCLUEZ DANS LE CADRE DE VOS SERVICES FIELDVIEW, Y COMPRIS LES AVIS D’ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES DEMANDES, SOUS RÉSERVE DE VOTRE DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT À LA RÉCEPTION D’AVIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, TEL QUE PRÉVU DANS L’ACCORD. Afin d’accéder à vos documents électroniques et de les conserver, vous pourriez devoir disposer de certains équipements et logiciels, ce qui relève de votre seule responsabilité.

Pour les utilisateurs situés au Brésil : Outre les dispositions de la présente section 6.15, les parties reconnaissent que la conclusion de contrats par des moyens électroniques, numériques et informatiques est valide et pleinement exécutoire, constituant un titre exécutoire extrajudiciaire à toutes fins utiles, même si son établissement est effectué au moyen d’une signature électronique ou d’une certification ne respectant pas les normes ICP-BRASIL, conformément à l’article 10 de la mesure provisoire n° 2,200/2001 en vigueur au Brésil.

6.16 Services de tiers : Vous êtes seul responsable de toutes les exigences relatives à l’accès aux services FieldView ou à leur utilisation par l’intermédiaire de votre appareil mobile, de votre fournisseur d’accès Internet ou de votre fournisseur de services de télécommunications, y compris, sans s’y limiter, les frais de connexion, d’utilisation ou autres frais similaires, ainsi que les conditions relatives à l’utilisation de tout logiciel supplémentaire requis.
 

 7. Programme FieldView SMS et autres services de messagerie mobile
 

7.1 En donnant votre numéro de cellulaire et en acceptant de recevoir des messages texte, vous autorisez FieldView^MC, à sa seule discrétion, à vous envoyer des alertes automatisées à caractère marketing ou promotionnel (notamment des renseignements sur les produits, du contenu saisonnier et des informations sur l’utilisation des fonctionnalités) et des renseignements d’assistance au numéro de cellulaire fourni. Une fois que vous aurez accepté, vous recevrez des messages texte sur votre numéro de cellulaire.

7.2 Vous pouvez vous désabonner du service de SMS en tout temps. Il vous suffit d’envoyer « STOP » par SMS au numéro abrégé. Une fois que vous aurez envoyé le message « STOP », nous vous enverrons un SMS pour confirmer votre désabonnement. À partir de ce moment, vous ne recevrez plus de SMS de notre part. Si vous souhaitez vous réabonner, il vous suffit de vous inscrire comme vous l’avez fait la première fois, et nous recommencerons à vous envoyer des SMS.

7.3 Si vous rencontrez des difficultés avec le programme de messagerie, vous pouvez répondre en indiquant le mot-clé « HELP » pour obtenir de l’aide, ou vous pouvez contacter directement le service à la clientèle (veuillez consulter les coordonnées du service à la clientèle correspondant à votre territoire de service à la section 6.9 ci-dessus).

7.4 Les entreprises de service de communication ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

7.5 Comme toujours, des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer pour tout message que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. 12 messages par mois. [DJ1] Si vous avez des questions concernant votre forfait de messagerie ou votre forfait de données, il est préférable de communiquer avec votre fournisseur de services sans fil.

7.6 Pour les utilisateurs de WhatsApp : en fournissant votre numéro de cellulaire, vous nous autorisez à vous contacter par ce moyen afin de vous envoyer des alertes marketing ou promotionnelles automatisées (notamment des renseignements sur les produits, du contenu saisonnier et des informations sur l’utilisation des fonctionnalités) et des renseignements d’assistance; ces communications ne se limitent pas au texte, mais peuvent également comprendre des images, des fichiers audio et des fichiers vidéo.